Cadre légal d'une mission d'intérimaire

Votre contrat

Votre contrat de mission de travail temporaire est tenu à votre disposition dans votre agence. Un exemplaire de ce contrat est à nous retourner signé dans un délai de 48 heures suivant le début de votre mission au 6-8 rue Pergolèse, 75116 Paris.

La durée de votre période d'essai dépend de la durée de votre mission :

• Mission inférieure ou égale à 1 mois : 2 jours
• Mission comprise entre 1 et 2 mois : 3 jours
• Mission supérieure ou égale à 2 mois : 5 jours

Pour toute question relative à votre contrat, veuillez contacter Stéphanie BOUGARD au 01 40 76 63 46.

Votre rémunération

La paie est mensuelle, la période de référence est du 1er au 30 ou 31 du mois. Les virements de salaires ont lieu entre le 10 et le 11 du mois suivant la période travaillée : la paie de la période du 1er janvier au 31 janvier est par exemple versée le 11 février. Vous devez également considérer le délai de compensation de votre banque, d'une durée moyenne de deux jours ouvrés. Les bulletins de paie sont mis à disposition sur Time Pad dès le jour de l’envoi des virements. Le calendrier des paiements disponible dans Time Pad vous permettra de connaître les dates de virements.

Afin de faciliter le traitement de votre paie, il est recommandé de nous faire parvenir un relevé d’identité bancaire. À défaut de RIB, vous serez payé par chèque envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'art. L3242-1 du Code du Travail a prévu le paiement d'une rémunération mensuelle déterminée indépendamment du nombre de jours que comporte le mois, et ce afin de neutraliser les conséquences de la répartition inégale des jours entre les 12 mois de l'année. Cependant, les intérimaires sont exclus du bénéfice de la mensualisation. Votre rémunération étant calculée sur la base du nombre d'heures ou de jours réellement effectué, elle est susceptible de varier selon les mois et sera rarement identique au salaire de référence mentionné sur votre contrat.

Pour toute question relative à votre paie ou à vos acomptes, veuillez contacter Stéphanie BOUGARD au 01 40 76 63 46.

Vos acomptes

Vous pouvez bénéficier chaque semaine d’un acompte d’un montant maximum de 60% de votre salaire brut calculé à partir des heures déjà effectuées. Un calendrier des dates de demandes et de versements des acomptes est disponible sur Time Pad, nous vous remercions de bien vouloir vous y référer.

Votre demande doit impérativement nous être adressée par email à acomptesinterim@walterspeople.com.

Aucun acompte ne pourra être versé en l’absence de relevés d’heures. Afin de réduire les délais de paiement, nous vous conseillons vivement de nous transmettre votre RIB.

Les RTT

Si vous travaillez dans une entreprise utilisatrice qui a mis en place la réduction du temps de travail en attribuant des jours de repos à leurs salariés (JRTT), le principe est que les intérimaires prennent les jours de repos auxquels ils ont droit durant leur mission. Cela doit toujours être fait en accord avec votre responsable dans l'entreprise.

Lorsqu'un intérimaire n'a pas pu prendre les temps de repos auxquels il pouvait prétendre, il perçoit, à la fin de la mission, une indemnité compensatrice de jours de repos non pris (ICJRTT). Cette indemnité est calculée sur la base du nombre d'heures de travail correspondant au droit acquis multiplié par le salaire brut horaire de l'intérimaire et entre dans la base de calcul de l'indemnité de fin de mission et de l'indemnité compensatrice de congés payés.

Les jours fériés

Par principe, vous bénéficiez du paiement du jour férié compris dans votre mission, dès lors que les permanents de l'EU en bénéficient, sans qu'aucune condition d'ancienneté ne puisse vous être opposée (article L. 1251-18 CT). Vous devez nous préciser sur votre relevé d'heures lorsqu'un jour férié est travaillé afin que nous puissions appliquer la rémunération correspondante le cas échéant.

Les ponts

Vous pouvez bénéficier des ponts durant votre mission si le pont est rémunéré par la société utilisatrice et non récupérable ou s'il est récupérable pendant la mission. Vous n'en bénéficiez pas si le pont est imputé sur vos droits aux congés payés ou si la récupération dont il fait l'objet se situe en dehors de la mission.

Les congés pour événements familiaux

Certains évènements ouvrent droit à des congés sans condition d’ancienneté et sans baisse de rémunération :

• Mariage ou PACS du salarié (4 jours)
• Naissance ou adoption (3 jours)
• Décès d'un enfant (5 jours)
• Décès du conjoint ou d'un enfant (2 jours)
• Décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou du concubin (3 jours)
• Mariage d'un enfant (1 jour)
• Décès du père, de la mère, du frère ou de la soeur (3 jours)

Certaines conventions collectives accordent les congés prévus à l'article L. 3142-1 du Code du Travail dans des conditions plus favorables aux salariés, en prévoyant soit :

• Une durée plus importante
• L'octroi de congé pour des événements touchant d'autres membres de la famille

Des conventions collectives peuvent aussi prévoir d'autres types de congés (exemple : déménagement). Eu égard au principe d'égalité de traitement, ces congés conventionnels bénéficient également aux intérimaires, sous réserve de remplir les conditions éventuellement posées.

Les jours de congés

Si vous avez besoin de prendre des congés pour des raisons personnelles, vous devez impérativement demander l'autorisation de votre responsable par écrit et nous faxer ce document avant votre départ. Ces jours ne sont pas rémunérés.

Les congés maladie

En cas de maladie, vous devez nous faire parvenir votre arrêt de travail dans les 48h suivant votre arrêt afin que nous puissions établir votre attestation de salaire (pour les absences de plus 3 jours). Vous serez indemnisé directement par la sécurité sociale.

Si vous êtes absent plus de 10 jours, vous pouvez, sous conditions d'ancienneté, bénéficier d'un remboursement complémentaire de la part de REUNICA.

La médecine du travail

La visite médicale du travail est obligatoire pour tous les salariés, sauf si vous avez un certificat d'aptitude pour le même poste datant de moins de 6 mois à nous fournir. Vous êtes tenus de vous rendre à la visite médicale du travail pour laquelle nous vous aurons adressé une convocation par courrier ou par email. Votre présence à cette visite est indispensable.

En cas d'impossibilité, veuillez avertir Walters People minimum 48h à l'avance. À l'issue de cette visite, vous devrez vous faire parvenir un exemplaire du certificat d'aptitude.

Congé individuel de formation

Le congé individuel de formation (CIF) a pour objet de vous permettre, au cours de votre vie professionnelle et à titre individuel, de suivre à votre initiative des actions de formation, indépendamment de votre participation aux stages compris dans le plan de formation de l'entreprise dans laquelle vous exercez votre activité.

L'ancienneté requise pour bénéficier d'un CIF est fixée à 1600 heures de travail dans la profession, dont 600 heures dans l'ETT dans laquelle est déposée la demande d'autorisation d'absence. Ces heures s'apprécient toutes missions confondues, sur une période de référence de 18 mois précédant cette date de dépôt.

Compte personnel de formation

Le Compte personnel de formation (CPF) vous permet d’acquérir des droits à la formation professionnelle (heures CPF). Ces droits sont inscrits dans un compte d’heures qui vous suit tout au long de votre vie professionnelle: vous pouvez décider de vous former régulièrement en les utilisant. Vos heures CPF ne sont jamais perdues, même si vous changez de situation ou d’employeur.

Pour toute question sur les dispositifs de formation, vous pouvez contacter le FAF.TT au 01 73 78 13 30 ou consulter le site : http://www.moncompteformation.gouv.fr

Relevés d'heures

Les relevés d'heures constituent la base pour établir votre paie ou vos acomptes.

Au début de votre mission, nous vous faisons parvenir des accès à la plateforme Time Pad ainsi qu’un mail explicatif de son fonctionnement auquel est joint un guide utilisateur.

Afin d’optimiser le traitement de votre paie, nous vous remercions de saisir vos heures sur Time Pad. Vous disposez d’un guide utilisateur Time Pad sur votre compte afin de vous aider dans vos démarches sur la plateforme, notamment sur la saisie des heures.

Si l’entreprise utilisatrice chez qui vous êtes en mission n’utilise pas Time Pad, vous devrez suivre les étapes ci-dessous :

1. Saisir vos heures dans TimePad
2. Imprimer l'état de vos heures saisies
3. Le faire signer et tamponner par votre manager
4. Envoyer votre RH* sur rhinterim@walterspeople.com 

Dans le cas présent, le cachet de l'entreprise utilisatrice et la signature du responsable hiérarchique sont indispensables pour la prise en compte de votre relevé d’heures.

Si l’entreprise utilisatrice chez qui vous êtes en mission utilise Time Pad, vous devrez suivre les étapes ci-dessous :

1. Saisir vos heures dans TimePad
2. Un mail TimePad est envoyé à votre manager pour l'alerter de la saisie de vos heures
3. Votre manager valide votre RH*
4. Un mail TimePad est envoyé pour vous prévenir de la validation de votre RH 

L’ensemble des relevés d’heures du mois doit nous parvenir au plus tard le 1er jour ouvré du mois suivant.

N.B :  lorsque la dernière semaine du mois est à cheval sur 2 mois, nous vous remercions de nous transmettre deux relevés d’heures distincts pour chaque mois.

Attention, la saisie des heures du mois suivant étant automatiquement bloquée sur Time Pad, il est impossible de saisir toute une semaine à cheval sur deux mois. Il faut donc saisir les jours du mois en cours puis attendre quelques jours pour accéder à la 2ème partie de la semaine du mois suivant.

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