Cadre légal d'une mission d'intérimaire

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Vous débutez une mission avec Walters People ? Voici quelques informations essentielles à son bon déroulement

VOTRE CONTRAT

Votre contrat de mission de travail temporaire est tenu à votre disposition dans votre agence. Un exemplaire de ce contrat est à nous retourner signé dans un délai de 48 heures suivant le début de votre mission au 251 Boulevard Pereire 75017 PARIS.

La durée de votre période d'essai dépend de la durée de votre mission :

  • Mission inférieure ou égale à 1 mois : 2 jours
  • Mission comprise entre 1 et 2 mois : 3 jours
  • Mission supérieure ou égale à 2 mois : 5 jours

Pour toute question relative à votre contrat, veuillez contacter Josuée RABOT au 01 40 76 05 05.

VOTRE RÉMUNÉRATION

La paie est mensuelle, la période de référence est du 1er au 30 ou 31 du mois. Les virements de salaires ont lieu entre le 10 et le 11 du mois suivant la période travaillée : la paie de la période du 1er janvier au 31 janvier est par exemple versée le 11 février. Vous devez également considérer le délai de compensation de votre banque, d'une durée moyenne de deux jours ouvrés. Les bulletins de paie sont envoyés dès le 12 du mois.

AFIN DE FACILITER LE TRAITEMENT DE VOTRE PAIE, IL EST RECOMMANDÉ DE NOUS FAIRE PARVENIR UN RELEVÉ D'IDENTITÉ BANCAIRE. À DÉFAUT DE RIB, VOUS SEREZ PAYÉ PAR CHÈQUE ENVOYÉ PAR LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION.

L'art. L3242-1 du Code du Travail a prévu le paiement d'une rémunération mensuelle déterminée indépendamment du nombre de jours que comporte le mois, et ce afin de neutraliser les conséquences de la répartition inégale des jours entre les 12 mois de l'année. Cependant, les intérimaires sont exclus du bénéfice de la mensualisation. Votre rémunération étant calculée sur la base du nombre d'heures ou de jours réellement effectué, elle est susceptible de varier selon les mois et sera rarement identique au salaire de référence mentionné sur votre contrat.

Pour toute question relative à votre paie ou à vos acomptes, veuillez contacter Josuée RABOT au 01 40 76 05 05.

Vos acomptes

Vous pouvez bénéficier chaque semaine d'acomptes d'un montant de 75% de votre salaire brut calculé à partir des heures déjà effectuées. Un calendrier des dates de demandes et de versements des acomptes vous a été remis au début de votre mission, nous vous remercions de bien vouloir vous y référer.

Votre demande doit impérativement nous être adressée par email à acomptesinterim@walterspeople.com en utilisant le formulaire prévu à cet effet.

Aucun acompte ne pourra être versé en l’absence de relevés d’heures. Afin de réduire les délais de paiement, nous vous conseillons vivement de nous transmettre votre RIB.

Les RTT

Si vous travaillez dans une entreprise utilisatrice qui a mis en place la réduction du temps de travail en attribuant des jours de repos à leurs salariés (JRTT), le principe est que les intérimaires prennent les jours de repos auxquels ils ont droit durant leur mission. Cela doit toujours être fait en accord avec votre responsable dans l'entreprise.

Lorsqu'un intérimaire n'a pas pu prendre les temps de repos auxquels il pouvait prétendre, il perçoit, à la fin de la mission, une indemnité compensatrice de jours de repos non pris (ICJRTT). Cette indemnité est calculée sur la base du nombre d'heures de travail correspondant au droit acquis multiplié par le salaire brut horaire de l'intérimaire et entre dans la base de calcul de l'indemnité de fin de mission et de l'indemnité compensatrice de congés payés.

Les jours fériés

Par principe, vous bénéficiez du paiement du jour férié compris dans votre mission, dès lors que les permanents de l'EU en bénéficient, sans qu'aucune condition d'ancienneté ne puisse vous être opposée (article L. 1251-18 CT). Vous devez nous préciser sur votre relevé d'heures lorsqu'un jour férié est travaillé afin que nous puissions appliquer la rémunération correspondante le cas échéant.

Les ponts

Vous pouvez bénéficier des ponts durant votre mission si le pont est rémunéré par la société utilisatrice et non récupérable ou s'il est récupérable pendant la mission. Vous n'en bénéficiez pas si le pont est imputé sur vos droits aux congés payés ou si la récupération dont il fait l'objet se situe en dehors de la mission.

Les congés pour événements familiaux

Certains évènements ouvrent droit à des congés sans condition d’ancienneté et sans baisse de rémunération :

  • Mariage du salarié (4 jours)
  • Naissance ou adoption (3 jours)
  • Décès du conjoint ou d'un enfant (2 jours)
  • Mariage d'un enfant (1 jour)
  • Décès du père ou de la mère (1 jour)

Certaines conventions collectives accordent les congés prévus à l'article L. 3142-1 du Code du Travail dans des conditions plus favorables aux salariés, en prévoyant soit :

  • Une durée plus importante
  • L'octroi de congé pour des événements touchant d'autres membres de la famille

Des conventions collectives peuvent aussi prévoir d'autres types de congés (exemple : déménagement). Eu égard au principe d'égalité de traitement, ces congés conventionnels bénéficient également aux intérimaires, sous réserve de remplir les conditions éventuellement posées.

Les jours de congés

Si vous avez besoin de prendre des congés pour des raisons personnelles, vous devez impérativement demander l'autorisation de votre responsable par écrit et nous faxer ce document avant votre départ. Ces jours ne sont pas rémunérés.

Les congés maladie

En cas de maladie, vous devez nous faire parvenir votre arrêt de travail dans les 48h suivant votre arrêt afin que nous puissions établir votre attestation de salaire (pour les absences de plus 3 jours). Vous serez indemnisé directement par la sécurité sociale.

Si vous êtes absent plus de 10 jours, vous pouvez, sous conditions d'ancienneté, bénéficier d'un remboursement complémentaire de la part de BAYARD Prévoyance.

La médecine du travail

La visite médicale du travail est obligatoire pour tous les salariés, sauf si vous avez un certificat d'aptitude pour le même poste datant de moins de 6 mois à nous fournir. Vous êtes tenus de vous rendre à la visite médicale du travail pour laquelle nous vous aurons adressé une convocation par courrier ou par email. Votre présence à cette visite est indispensable.

En cas d'impossibilité, veuillez avertir Walters People minimum 48h à l'avance. À l'issue de cette visite, vous devrez vous faire parvenir un exemplaire du certificat d'aptitude.

Congé individuel de formation

Le congé individuel de formation (CIF) a pour objet de vous permettre, au cours de votre vie professionnelle et à titre individuel, de suivre à votre initiative des actions de formation, indépendamment de votre participation aux stages compris dans le plan de formation de l'entreprise dans laquelle vous exercez votre activité.

L'ancienneté requise pour bénéficier d'un CIF est fixée à 1600 heures de travail dans la profession, dont 600 heures dans l'ETT dans laquelle est déposée la demande d'autorisation d'absence. Ces heures s'apprécient toutes missions confondues, sur une période de référence de 18 mois précédant cette date de dépôt.

Droit individuel à la formation

Ce DIF vise à permettre aux intérimaires de construire, à leur initiative et avec leur agence, un parcours leur permettant d'associer des temps de formation à l'enchaînement des missions. Ce droit à une action de formation d'une durée de 40 heures est ouvert à tout intérimaire justifiant au minimum de 2700 heures travaillées dans la profession du travail temporaire, dont 2100 heures travaillées dans l'ETT dans laquelle il formule sa demande, sur la période des 24 derniers mois. La formation choisie doit vous permettre d'acquérir un complément de qualification ou une qualification nouvelle augmentant vos possibilités d'emploi.

Pour plus d'informations sur vos droits en tant qu'intérimaire, vous pouvez consulter :http://www.informationsinterimaires.org/web/

Pour toute question, veuillez contacter directement le consultant en charge de votre dossier ou notre service RH :

  • par téléphone au : 
    01 40 76 05 05
  • par courrier à : SERVICE RH, 251 Boulevard Péreire, 75017 PARIS

RELEVES D'HEURES

Les relevés d'heures constituent la base pour établir votre paie ou vos acomptes.

A chaque nouvelle mission, nous vous envoyons vos relevés par email à votre adresse personnelle. Les relevés d'heures sont constitués de trois exemplaires :

  • Un exemplaire client à remettre à l'entreprise au sein de laquelle vous êtes en mission
  • Un exemplaire à nous retourner
  • Un exemplaire que vous devez conserver.

Pour nous permettre un traitement rapide et efficace de votre paie, nous vous demandons de bien vouloir respecter les indications fournies avec vos relevés d'heures.

Le cachet de l'entreprise utilisatrice et la signature du responsable hiérarchique sont indispensables à la prise en compte de votre relevé d'heures.
L'ensemble des relevés d'heures du mois doit nous parvenir au plus tard le 1er jour ouvré du mois suivant. Tout relevé d'heures remis après cette date sera systématiquement reporté sur la paie du mois suivant.

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